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Meilleure nouvelle de l’année : le Barème Macron enfin validé par la Cour de cassation !

17 Mai 2022 Salomé Cassuto Actualité sociale

Cass. Soc., 11 mai 2022, n°22-15.247 et 21-14.490

La Cour de cassation vient de rendre les deux arrêts les plus attendus de l’année en se prononçant pour la première fois sur la validité et l’opposabilité du Barème Macron.

La question qui lui était posée était la suivante : le barème Macron est-il valable et opposable aux justiciables et ce dans toutes les situations ?

Ici, une salariée affirmait que la limite maximale du barème applicable compte tenu de son ancienneté ne permettait pas d’indemniser son préjudice en intégralité, ce qui avait conduit les juges du fond à octroyer une indemnisation excédant le maximum prévu. La position des juges du fond consistait à dire que le barème pouvait être écarté si le respect de ce cadre ne permettait pas une réparation intégrale du préjudice subi.

Cette position aurait ainsi conduit à reconnaître la validité du barème tout en admettant des exceptions dans des cas particuliers.

La Cour de cassation vient censurer cette approche et rappelle dans ces deux arrêts de principe que le barème s’impose au juge quel que soit la situation particulière du salarié.

***

L’avis du cabinet 

On ne peut que se réjouir de cette décision qui vient apporter la dernière pierre à l’édifice de la sécurisation des contentieux prud’hommaux.

Le barème Macron est un outil de pilotage extrêmement puissant pour les entreprises qui peuvent prévoir les conséquences indemnitaires d’un licenciement en cas de litige.

Attention tout de même, le barème ne s’applique que lorsque le licenciement est reconnu comme étant sans cause réelle et sérieuse et non pas dans les cas de nullité. Il faudra donc s’attendre à ce que les salariés tentent désormais d’obtenir le plus souvent possible une cause de nullité du licenciement afin d’éviter l’application du barème Marcon.

Le cabinet se tient naturellement à votre disposition pour vous conseiller sur ce sujet passionnant.


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