Cassuto Avocats

Bien social

La Loi Sapin II promulguée le 9 décembre 2016 précisée par son Décret d’application publié au JO le 20 avril 2017 impose aux entreprises de plus de 50 salariés d’adopter au plus tard le 1er janvier 2018 une procédure de recueil des alertes dont les conditions sont désormais connues.

• Le lanceur d’alerte

Le lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.

En outre, le lanceur d’alerte doit avoir eu personnellement connaissance des faits allégués et il doit agir de façon désintéressée et de bonne foi.

• Mise en place du dispositif de recueil des alertes

Chaque entreprise choisit l’instrument juridique le mieux à même de répondre à l’obligation d’établir une procédure de recueil des signalements (charte, annexe au règlement intérieur…).

• Recueil des signalements

La procédure de recueil des signalements doit notamment préciser :

  • La forme dans laquelle le lanceur d’alerte doit effectuer son signalement ;
  • Les faits, informations ou documents à fournir pour étayer son signalement ;
  • Les éléments permettant un échange avec le destinataire du signalement.

La procédure doit en outre préciser les conditions dans lesquelles le lanceur d’alerte sera informé sans délai de la réception de son alerte par son destinataire ainsi que des modalités suivant lesquelles il sera informé des suites données à son signalement.

• Le destinataire du signalement : la notion de référent

La Loi dispose que tout signalement est porté à la connaissance du supérieure hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par ce dernier.

Le référent peut être une personne physique ou morale, interne ou externe à la société ou l’entité concernée.

• Protection du lanceur d’alerte

La loi organise la protection du lanceur d’alerte de différentes façons :

  • Le lanceur d’alerte est protégé contre toutes mesures de rétorsion de la part de l’employeur ;
  • La procédure d’alerte devra garantir la stricte confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte, des personnes visées par le signalement et des faits objets du signalement…

• Diffusion par tout moyen de la procédure de signalement

La diffusion de la procédure de recueil des signalements peut notamment prendre la forme d’une notification, d’un affichage ou d’une publication (ex : site internet / e-mail).

Pour toute information complémentaire, Me Salomé CASSUTO se tient à votre disposition scassuto@cassuto-avocats.com ou 06 12 76 48 10.


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